De plus en plus de villes assujettissent la délivrance d'un permis de construction, de lotissement ou la délivrance d'un certificat d'autorisation ou d'occupation à la conclusion d'une entente entre le requérant et la municipalité quant à la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures, aux équipements municipaux et quant à la prise en charge ou au partage des coûts relatifs à ces travaux.

SPEQ peut, en collaboration avec vos conseillers légaux ou financiers, négocier la conclusion de telles ententes en votre nom.